Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à l'API de données d'entreprises belges et françaises et au connecteur Odoo associé (ci-après "le Service"), fournis par Nalios SRL, numéro d'entreprise 0755.733.730, Avenue d'Ecolys 2, 5020 Namur, Belgique.

Le connecteur Odoo est mis à disposition gratuitement. L'accès aux données du Service nécessite une clé API, fournie par abonnement.

2. Abonnement et facturation

L'abonnement est mensuel, reconduit automatiquement, facturé au début de chaque période sur le moyen de paiement enregistré. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée.

3. Quotas et disponibilité

Chaque plan est limité à un nombre d'appels API par mois et par minute (voir la page tarifs et la documentation). Nalios met ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel (SLA), sauf accord écrit spécifique.

4. Usage autorisé

La clé API est personnelle et strictement réservée au client qui l'a souscrite : elle ne peut être ni partagée ni revendue. Les données sont destinées à un usage professionnel interne (vérification d'une contrepartie, complément de fichiers clients, aide à la décision). Il est interdit d'en extraire la totalité ou une partie substantielle pour constituer une base de données concurrente, de les revendre ou de les redistribuer, et de les utiliser à des fins contraires à la réglementation sur la protection des données. Nalios peut suspendre une clé en cas d'usage abusif.

5. Exactitude des données

Les données sont reproduites depuis des registres publics (voir les mentions légales) et sont fournies "en l'état". Les ratios et verdicts affichés sont des calculs arithmétiques appliqués aux chiffres publiés : ils aident à décider mais ne constituent ni un score de crédit ni un conseil financier. Nalios ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données, celles-ci dépendant des sources officielles.

6. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de vie privée.

7. Responsabilité

Nalios ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.